Avocat en droit de la consommation et commercial à Béthune

M. Hermary assis au bureau

Le droit de la consommation a été institué afin de protéger le consommateur des abus de vente lors d’une transaction. En effet, le consommateur est considéré comme profane face un professionnel qui use d’outils marketing puissants pour vendre sa marchandise ou ses services. La vente à distance est particulièrement encadrée.

Le développement du e-commerce et des plateformes a renforcé la protection du consommateur qui bénéficie d’un délai de rétractation dans la quasi-totalité des cas. Votre avocat, Maître HERMARY, défend vos intérêts en matière de contrats contenant des clauses dites abusives ou les ventes forcées. Il intervient également en droit commercial afin d’encadrer juridiquement la création de contrats d’une activité commerciale.

Bureau en bois avocat Hermary

Quels litiges en droit de la consommation ?

Les litiges les plus courants concernent le recours aux différents types de crédit : crédit revolving, crédit immobilier, crédit relais ou crédit à la consommation. La protection des consommateurs en matière de crédit est très stricte. Votre avocat vous assistera en cas de défaut de conseils de la part de l’organisme de crédit.

Nombre de litiges concerne aussi les tromperies et vices cachés des marchandises vendues en physique ou à distance, comme pour la vente de véhicules de particulier à particulier ou les locations saisonnières. Le droit de la consommation impose une description fidèle du produit vendu ainsi que la présence de mentions obligatoires telles que le délai de rétractation, le droit au recours concernant certains produits, etc.

Vous êtes face à un bien présentant des vices cachés ? Vous pouvez faire valoir la garantie des vices cachés pour faire annuler la vente et obtenir un remboursement. L’assistance d’un avocat permet l’exécution des procédures légales en bonne et due forme afin d’obtenir gain de cause.

Bureaux à Béthune

Quels litiges en droit commercial ?

Maître HERMARY assiste les commerçants dans l’établissement de contrats commerciaux tels que les contrats de distribution ou les contrats de franchise. La sécurisation des contrats protège les commerçants des recours ultérieurs pour clauses abusives ou non-conformes au droit commercial.

Vous souhaitez faire rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ? Maître HERMARY est un expert en droit commercial et rédige vos CGV conformément à la réglementation en vigueur.

Vous envisagez la cession ou l’achat d’un fonds de commerce ? Ce type de transaction engage votre responsabilité personnelle et professionnelle. Votre avocat vous informera de toutes les obligations légales qui pèsent sur vous et vous assistera à chaque étape de la procédure.

En cas de contentieux commercial au sein de votre entreprise, Maître HERMARY interviendra par voie amiable afin de débloquer les situations de conflits entre associés ou de contentieux entre franchiseur et franchisé.