Avocat spécialisé assurance-vie à Bethune

M. Hermary assis au bureau

L’assurance vie est un excellent moyen de transmettre son patrimoine à ses héritiers ou de constituer une épargne. La loi encadre strictement les obligations de l’assureur chargé de récolter votre assurance vie. Ainsi, il doit au souscripteur une obligation d’information et de conseils sur les différents contrats et options existants.

La plupart du temps, vous devrez compléter un formulaire mettant en évidence vos besoins et servant de preuves en cas de conflit ultérieur. Les risques, les conditions de rachat des parts, la fiscalité du produit… L’ensemble du contrat doit être clair pour le client souscripteur qui signe en toute connaissance de cause. Maître HERMARY est un avocat spécialisé en assurance vie.

Avocat

Le non-respect de l’obligation d’information

Les litiges en matière d’assurance vie et successions sont abondants. C’est pourquoi le législateur a prévu un délai de rétractation de 30 jours suivant la délivrance des informations. En effet, le Code des assurances protège le consommateur des abus des compagnies d’assurance et lui permet de réfléchir à tête reposée au contrat qu’il vient de signer.

Votre avocat spécialiste des contrats d’assurance vie, Maître HERMARY, constituera votre dossier et intentera les recours nécessaires afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées et les dommages-intérêts pour manquement à l’obligation d’information. En cas d’échec de la voie amiable, vous pouvez faire intervenir le médiateur qui pourra arbitrer le conflit avant toute action en justice.

Maître Hermary au téléphone

L’action en justice pour les litiges en assurance vie

Avant l’action en justice à proprement parler, il est judicieux de faire appel à l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette autorité de contrôle a pour rôle de surveiller les compagnies d’assurance et d’aider les victimes de mauvaises pratiques commerciales.

Suite à cela, votre avocat saisira la juridiction compétente selon le montant du contrat : le Tribunal d’instance pour tout contrat inférieur à 10 000 € et le Tribunal de grande instance au-delà. Notez qu’un délai de prescription de 2 ans est applicable à l’action en justice. Ce délai peut être interrompu en cas de recours au médiateur ou de citation en justice.