Que protège l’assurance en contrat d’habitation ?

Autre bureau de François Hermary

Le contrat d’habitation, ou bail d’habitation, concerne les relations entre un bailleur, qui met à disposition son bien immobilier, et un locataire qui jouit de ce bien en échange d’un paiement du loyer et d’autres obligations contractuelles.

Maître François HERMARY intervient pour tout litige opposant le bailleur au locataire en matière d’assurance habitation. Il conseille les bailleurs quant aux précautions à prendre avant la signature d’un bail et défend les locataires en cas de non-respect de leurs droits;

Prise de note

Les garanties prises en charge par l’assurance du contrat d’habitation

Selon le contrat choisi, les risques couverts peuvent concerner :

  • La responsabilité civile
  • Les dégâts des eaux et l’incendie
  • Les actes de vandalisme et les vols
  • Les catastrophes naturelles
  • Etc.

Notez que la prise en charge du préjudice dépend des conditions de la survenance d’un incident. En effet, en cas de faute avérée de la part de l’assuré, la compagnie d’assurance peut refuser la prise en charge du sinistre. Ainsi, un dégât des eaux causé volontairement ne peut être indemnisé.

Votre avocat examinera avec attention les circonstances de votre incident ainsi que les clauses d’exclusion présentes dans votre contrat. Votre assureur peut prévoir un remplacement à neuf de certains appareils ainsi que l’indemnisation de l’ensemble des pertes.

Entrée de la salle d'attente du cabinet de François Hermary

Recours judiciaire contre les refus abusifs d’indemnisation

Avant d’engager une procédure judiciaire, votre avocat Maître HERMARY vérifiera que les dommages n’entrent pas dans le champ d’application d’une exclusion de garantie. En effet, l’exclusion de garantie est opposable lorsque le sinistre résulte d’un comportement anormal ou défaillant de la part de l’assuré, du caractère non-assurable d’un fait extraordinaire (catastrophe naturelle,…) ou d’une faute intentionnelle.

Si votre avocat estime que votre recours a des chances d’aboutir, il tentera une procédure amiable en faisant valoir les défaillances contractuelles de l’assureur. Sachez que 40 % des litiges sont résolus de manière amiable. À défaut, il saisira la Médiation de l’Assurance qui statuera dans un délai maximum de 6 mois. Après l’épuisement de toutes ces voies de recours amiables, vous pourrez saisir la juridiction compétente.