Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

Maître Hermary au téléphone

Vous avez convenu d’un divorce à l’amiable avec votre conjoint et vous souhaitez être assisté par un avocat ?

Le divorce par consentement mutuel est une convention négociée entre les deux époux qui ne nécessite pas de passage devant le juge aux affaires familiales, exception faite de l’enfant du couple qui en fait la demande. Ainsi, les époux s’entendent sur les modalités du divorce et sur toutes les conséquences, telles que l’autorité parentale, la prestation compensatoire en cas de communauté de biens et la pension alimentaire s’il existe des enfants à charge.

Notez que ce type de divorce amiable ne peut avoir lieu si l’un des époux est placé sous le régime des majeurs protégés. Un passage devant le juge sera alors obligatoire, de même lorsque l’enfant demande à être entendu par le juge.

Avocat

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Chaque époux doit être représenté par son propre avocat. Maître François HERMARY, avocat intervenant en matière de divorce amiable, rédigera votre projet de convention. Un délai légal de réflexion de quinze jours doit être respecté par les époux avant la signature. Passé ce délai, les époux peuvent signer la convention qui sera contresignée par les avocats des parties.

Le divorce par consentement mutuel sera validé après dépôt de la convention chez votre notaire. Les frais du divorce sont ainsi fortement limités et à la charge des deux époux, sauf si la convention mentionne une autre modalité de répartition.

Bureau en bois avocat Hermary

L’audition par le juge de l’enfant dans le divorce à l’amiable

Si l’enfant émet le souhait d’être entendu par le juge aux affaires familiales, un divorce amiable n’est plus possible ; il est remplacé par un divorce judiciaire. Les époux peuvent alors demander à un avocat unique de faire une requête commune en leurs noms.

Votre avocat Maître HERMARY déposera la convention de divorce qui prévoit toutes les modalités du divorce du couple et celles concernant les enfants. La liquidation du régime matrimonial doit avoir été prévue chez le notaire. Le juge entend alors les époux et vérifie que la décision de divorcer est bien libre et éclairée. Si les intérêts des enfants ne sont pas préservés, le juge peut refuser d’homologuer la convention. Maître HERMARY vous conseillera en amont afin d’éviter un refus du juge.