Comment gérer un litige en filiation à Béthune ?

Maître Hermary avec sa cliente

Votre enfant souhaite entamer une action en recherche de paternité ? Vous souhaitez contester la paternité de votre ex-mari ?

Le droit de la filiation est une branche du droit de la famille qui permet l’établissement du lien juridique entre un enfant et son père (filiation paternelle), et un enfant et sa mère (filiation maternelle). La filiation est reconnue de manière automatique lorsque les parents sont mariés. Il y a donc présomption de filiation.

Maître François Hermary, avocat en droit de la famille près de Lens, vous conseille et vous accompagne pour tout litige relatif à un conflit de filiation.

Avocat

L’action en recherche de filiation

 

Vous souhaitez établir juridiquement un lien avec un parent de fait ? L’action en recherche de filiation permet de soumettre au juge les preuves de l’existence d’un lien entre un parent et son enfant.

Cette procédure permet la reconnaissance du statut de père ou de mère, avec les droits et les devoirs correspondants. Vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat lors de cette action et être âgé de moins de 28 ans. Si le demandeur est mineur, le juge pourra prononcer les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de reconnaissance de paternité ou de maternité du parent concerné.

M. Hermary assis au bureau

L’action en contestation de filiation

Vous souhaitez contester la maternité ou la paternité d’un enfant ? Maître François Hermary vous assistera pour constituer le dossier prouvant l’absence de filiation. La contestation de la -filiation- maternelle est établie à condition de prouver que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Concernant la filiation paternelle, il faudra prouver que le mari ou le père officiel n’est pas réellement le père. 

Cependant, dans le cas d’une naissance issue d’une PMA avec donneur tiers, aucune reconnaissance de filiation n’est possible avec l’auteur du don. L’action en contestation de  filiation tient compte de la possession d’état, c’est-à-dire la situation apparente d’une personne à l’égard d’un enfant, avec une -filiation- de fait. Votre avocat vous donnera tous les éléments juridiques nécessaires à la réussite de votre requête.