La liquidation des régimes matrimoniaux après un divorce

Maître HERMARY dans son bureau

Vous êtes en pleine procédure de divorce et vous souhaitez être conseillé par un avocat lors du partage du patrimoine commun ? Votre conjoint est décédé et vous souhaitez liquider le patrimoine commun ?

Si vous n’avez pas prévu de contrat de mariage avant votre union, le principe de la communauté des biens réduite aux acquêts s’applique. Ainsi, tous les biens communs acquis postérieurement à votre date de mariage sont la propriété commune du couple.

Maître François HERMARY vous assiste au cours de ce délicat partage qui peut occasionner des conflits d’intérêts. La voie amiable entre les copropriétaires est la solution qui facilitera la liquidation des régimes matrimoniaux . Votre avocat met à votre disposition tout son savoir-faire en matière de négociation et d’estimation patrimoniale.

Bureau en bois avocat Hermary

Quelles démarches pour la liquidation des régimes matrimoniaux ?

La liquidation des régimes matrimoniaux met en exergue le délicat problème d’estimation des biens acquis après le mariage. Vous avez hérité d’un bien immobilier en tant que bien propre mais votre conjoint a financé les travaux d’embellissement de ce bien ? Le montant des travaux peut donner lieu à compensation après le divorce.

Votre avocat, Maître François HERMARY, justifie d’une expérience conséquente en matière d’estimation de patrimoine. Ainsi, il pourra vous conseiller et défendre vos intérêts devant les juridictions. Il procédera à l’estimation des dettes et créances communes et vous assistera dans les négociations si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel. Dans le cas d’un conflit entre les ex-époux, votre avocat constituera le dossier permettant au juge de répartir équitablement les biens communs ou les biens propres à intérêt commun.

Couloir du cabinet

La liquidation des régimes matrimoniaux après un décès

Le décès de l’un des époux entraîne de fait la liquidation des régimes matrimoniaux. Ainsi, le régime matrimonial choisi lors du mariage est déterminant dans la composition du patrimoine à partager entre les héritiers. Il convient alors de déterminer la part de l’époux survivant de manière précise afin de fixer l’assiette du patrimoine successoral.

Dans le cadre de la communauté des biens réduite aux acquêts, l’époux survivant disposera de 75 % du patrimoine commun, 25 % étant dédié aux droits successoraux des héritiers. Maître François HERMARY vous accompagnera tout au long de la liquidation.