Comment dissoudre un PACS à Béthune ?

Maître Hermary avec sa cliente

Vous avez conclu un Pacte civil de solidarité (PACS) avec votre conjoint et vous souhaitez y mettre un terme ? Le PACS est un contrat de droit civil ayant pour fonction d’organiser la vie commune d’un couple. Pour rompre un PACS, il suffit de mettre un terme à ce contrat, soit de manière unilatérale, soit de manière conjointe.

Maître François HERMARY, avocat en droit de la famille, vous informera des conséquences liées à la rupture de PACS. Ces conséquences sont patrimoniales, mais concernent également la gestion de la vie des enfants du couple.

Grand bureau de François HERMARY

Les conséquences financières de la dissolution du PACS

Comme le PACS régit la propriété des biens acquis communément par le couple, sa dissolution doit respecter les termes négociés lors de sa signature. Si des modalités précises ont été prévues, celles-ci seront applicables lors de la dissolution du PACS. La majorité des litiges réside dans le partage des biens acquis sous le régime de l’indivision.

Votre avocat Maître HERMARY vous assistera lors des négociations afin de sortir de l’indivision par la voie amiable. À défaut de trouver un accord satisfaisant, vous pouvez saisir le juge civil qui définira un partage équitable. Dans cette situation, il est important de présenter un dossier solide, notamment si vous pouvez justifier que votre participation financière à l’achat du bien en indivision est beaucoup plus importante que celle de votre conjoint.

Salle d'attente du cabinet Maître Hermary

La rupture du PACS : quelles conséquences sur les enfants ?

Au même titre que le mariage, la rupture de PACS peut avoir de lourdes conséquences sur les enfants. Notez que dans certains cas, la rupture du PACS est motivée par la volonté de contracter un mariage civil. Dans ce cas, les conséquences pour les enfants se feront sur le plan successoral, en fonction du régime matrimonial choisi.

Le PACS prévoit une reconnaissance automatique de la filiation de la mère, mais non au père qui doit effectuer une démarche expresse de reconnaissance auprès de la mairie. À la rupture de PACS pour cause de séparation, l’autorité parentale demeure conjointe aux deux parents. Ainsi, ils doivent organiser les modalités de garde et de prise en charge des frais d’entretien des enfants.