Comment gérer une séparation des concubins ?

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Le concubinage étant une union libre, le droit civil ne prévoit pas de formalités juridiques concernant la séparation des concubins. En effet, aucun droit de fidélité ou d’assistance n’incombe au concubin pendant l’union. Ainsi, les concubins sont libres d’organiser leur séparation comme ils le souhaitent, tant sur le plan patrimonial que sur le plan financier et familial.

Cependant, la jurisprudence a accordé des indemnités pour préjudice moral à un concubin auteur d’une rupture abusive « particulièrement brutale, humiliante ou vexatoire ». De plus, le sort des enfants est protégé par la loi si les modalités de garde et de prise en charge de leurs frais d’entretien ne respectent pas leurs intérêts.

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Pourquoi faire appel à un avocat en cas de séparation des concubins ?

L’union libre n’implique pas nécessairement une absence de responsabilité conjointe, notamment pour les actes de la vie courante. En effet, un contrat de bail signé par les deux concubins les engage à payer le loyer, même s’ils décident de se séparer.

Votre avocat vous assistera en cas d’abandon de domicile par l’un des concubins alors qu’une clause de solidarité a été signée. Le concubin demeurant au domicile peut être contraint à payer pour la défaillance de son co-contractant. Il existe aussi des litiges lorsque le concubin qui décide de partir est le seul signataire du bail, mettant ainsi en péril la vie paisible de toute la famille. Maître HERMARY vous aidera à négocier un transfert de bail afin de conserver le logement à condition que vous ayez investi les lieux depuis au moins un an.

Couloir du cabinet

La protection des intérêts de l’enfant dans la rupture de l’union libre

Le droit civil français reconnaît aux enfants dits naturels les mêmes droits que les enfants légitimes. Il est toujours préférable de s’entendre sur les modalités de garde et de négocier le partage des frais selon les capacités financières de chacun.

Lorsqu’un accord amiable n’est pas possible, le litige est porté devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci décidera du sort des enfants et imposera des droits et des obligations à chaque parent dans l’intérêt de l’enfant.